Vous voici chômeur ! Et peut-être futur entrepreneur… Si votre but est de "maximiser" vos droits de chômage afin que ceux-ci soient vraiment un levier pour vous, il existe une solution : la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). Pourquoi ? Et bien sous certaines conditions, elle permet de toucher vos droits jusqu'à ce que votre activité rapporte assez d'argent pour en vivre…
Sommaire :
Les conditions du maintien de l’ARE en micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise
Le statut juridique de la micro-entreprise
L’activité pour un régime micro
Les limites de chiffre d’affaires
Formalités de la micro-entreprise
Immatriculer sa micro-entreprise
Obtenir un extrait Kbis en tant que micro entrepreneur
Crédibilité de la micro-entreprise
Avant création d’entreprise
Le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut continuer à percevoir son allocation chômage avec la création ou la reprise d'une entreprise.
Les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d'une entreprise constituent des actes positifs de recherche d'emploi.
Dans ce cas, le créateur ou repreneur conserve intégralement le bénéfice de son allocation s'il est toujours inscrit comme demandeur d'emploi. Il lui appartient de justifier, par tout moyen, que son activité professionnelle n'a pas débuté.
À compter du commencement effectif de son activité, c'est-à-dire dès l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés si l'activité est commerciale, et s'il continue à déclarer être toujours à la recherche d'un emploi, un maintien total ou partiel de l'allocation est possible selon que la création ou la reprise d'entreprise procure ou non une rémunération.
Après création d’entreprise
A compter de l'immatriculation de l'entreprise, le maintien de l'ARE est possible pendant toute la durée des droits restants sous réserve d'apporter la preuve d'une recherche effective d'emploi.
Dans cette situation l'allocataire peut cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, quelque soit le niveau de rémunération de l'activité non salariée. Par contre, le cumul ne doit pas dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR).
Pour déterminer le montant de l'allocation maintenue, le Pôle emploi détermine chaque mois le nombre de jours indemnisables au titre de l'ARE selon la formule suivante :
1) Si le revenu professionnel est connu
Allocation de retour à l'emploi (ARE) mensuelle – (rémunération brute de l'activité reprise x 0,70) / ARE journalière
Ce nombre de jours est arrondi à l'entier supérieur.
La rémunération prise en compte est :
le bénéfice net déclaré par les entrepreneurs individuels ;
la rémunération des dirigeants de sociétés à l'IS, la rémunération en question étant celle indiquée sur le procès-verbal d'assemblée générale, à l'exclusion des dividendes ;
le chiffre d'affaires diminué de l'abattement pour frais professionnels pour les micro-entrepreneurs.
2) Si le revenu professionnel n'est pas connu
Pôle emploi verse à titre provisoire 70 % du montant de l'allocation mensuelle.
La régularisation interviendra une fois par an quand les revenus réels seront connus et justifiés.
Fin de vos droits aux allocations
Le montant de vos allocations chômage étant réduit, vous pourrez bénéficier de l’aide Pôle Emploi plus longtemps : la durée de vos droits sera allongée, en fonction de la part de l’ARE qui ne vous sera pas versée mensuellement. On parle de jours non indemnisables pour désigner les jours supplémentaires pendant lesquels vous aurez droit aux allocations chômage.
Nombre de jours non indemnisables = part de l’ARE non versée / montant de l’allocation journalière
L'ARCE
Il existe une autre aide que le maintien de ses allocations chômage ARE. Une aide sous forme de capitale (ARCE). Il faut bien choisir entre l'un ou l'autre de ces dispositifs car ils ne sont pas cumulables.
Son montant tient compte des droits au chômage que vous avez acquis avant la date de création : elle correspond à 45% du montant global des allocations qui vous restent au jour de la création de votre entreprise. (Pôle emploi se charge de faire le calcul pour vous.)
L'aide est versée en deux temps: la première fois au moment de la création de l'entreprise, la seconde six mois après, sous réserve que l'activité soit toujours existante.
Si par exemple, le reliquat global de vos allocations est de 30.000 euros, votre aide en capital sera de 13.500 euros (30.000 x 0,45). A la création, vous toucherez 6.750 euros (première moitié), puis 6.750 euros six mois plus tard (seconde moitié).
Pour obtenir l'ARCE, il faut obtenir l'Accre (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise), une exonération de charges sociales pendant douze mois. Vous en ferez la demande au moment de la création de l'entreprise lors du dépôt de déclaration de création de l'entreprise ou dans les 45 jours suivants.
Dès que vous aurez fourni l'attestation de bénéfice de l'Accre (vous la recevrez dans un délai de 30 jours maximum après la date de demande) et un justificatif de la déclaration d'activité au CFE (centre de formalités des entreprises), vous pourrez percevoir le premier versement.
Les créateurs dont le projet est mûr et qui ont la certitude d'un démarrage rapide, ont tout intérêt à opter pour l'ARCE. Ceux qui ont une aversion pour l'administratif également car ce dispositif ne nécessite plus aucune formalité hormis les deux demandes (Accre et CFE): aucune actualisation mensuelle n'est nécessaire.
Cet argent peut servir à acheter du matériel, du stock mais surtout à financer le besoin en fonds de roulement. De plus, le mécanisme est relativement simple.
Le montant des revenus à déclarer à Pôle emploi lors de votre actualisation diffère selon la forme juridique de l'entreprise et son mode d'imposition.
• Pour les entreprises soumises à l'IR (impôt sur le revenu)
comme par exemple les entreprises individuelles, les EURL, SARL, SA et SAS ayant opté pour l'IR, les revenus ne sont connus qu'à l'issue du premier exercice comptable (pour mémoire, la rémunération de l'entrepreneur est constituée de l'ensemble des bénéfices tirés de l'activité professionnelle non salariée; elle dépend donc des résultats de l'activité).
Dans ce cas, et en l'absence de revenus connus, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage correspond à un forfait: 7.453 euros la 1ère année civile d'activité pour une création en 2017 (621,11 euros / mois), et 10 592 euros la 2ème année civile (882,63 euros /mois).
"A l'issue du premier exercice comptable, Pôle emploi recalcule vos droits en fonction des rémunérations que vous avez réellement gagnées. Il se peut que le créateur ait trop perçu. Dans ce cas, il doit rembourser", prévient Antonella Viland, fondatrice du site macreationdentreprise.fr et formatrice en création d'entreprise.
• Le calcul est différent pour les micro-entrepreneurs
et se base sur le chiffre d'affaires mensuel déclaré. S'il est de zéro, le maintien est entier. Par contre l’avantage procuré par l’optimisation de la situation (en arbitrant entre dividendes et rémunération notamment) est ici imperceptible. Elle n’est envisageable que dans le cadre de la création d’une société commerciale.
La micro-entreprise ne vous permettra généralement pas de cumuler des revenus de micro-entreprise avec des allocations chômage (l’aide au retour à l’emploi, ou ARE). Une limite vous interdit, en effet, de percevoir une somme globale plus importante (revenus + indemnités) que votre salaire mensuel ayant servi pour le calcul de vos droits au chômage. La seule option qu’il vous reste est l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Cette solution ne vous permettra toutefois de ne percevoir que la moitié des droits qu’il vous reste, sous forme de capital…
La SASU vous permet de contourner ces problématiques. Votre qualité d’associé vous donne droit à la perception de dividendes, qui ne rentrent pas dans le calcul du plafond présenté ci-dessus. Vous pouvez donc jouer sur les proportions que vous attribuez à votre salaire et à votre rémunération, de façon à continuer à percevoir au moins une partie de vos allocations.
Les conditions du maintien de l’ARE en micro-entreprise
Si vous optez pour le maintien de l'ARE, vous pouvez toucher chaque mois tout ou partie de vos allocations chômage, en fonction de ce que vous rapporte votre activité. Si elle ne génère aucun revenu (ce qui est fréquent au départ), vous aurez droit à la totalité de vos allocations jusqu'à épuisement de vos droits.
Si en revanche, vous encaissez des revenus, vous cumulez alors une partie de votre allocation chômage avec la rémunération issue de votre nouvelle activité.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Il faut s'inscrire à Pôle emploi et remplir un formulaire d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La durée d'indemnisation est variable selon votre situation. En général, x mois de travail à temps complet = x mois d'indemnisation. Ainsi, si vous avez travaillé 10 mois et avez perdu votre emploi, vous pouvez bénéficier d'une allocation chômage pendant 10 mois maximum. Quoiqu'il en soit, la durée d'indemnisation ne peut excéder 24 mois (36 mois pour les plus de 50 ans).
Quand votre entreprise sera créée (fournir la déclaration d'activité du Centre de formalités des entreprises), vous devrez envoyer tous les mois une déclaration d'activité à Pôle emploi dans laquelle vous indiquerez le nombre d'heures travaillées et le montant des revenus perçus (lire plus loin : les subtilités pour savoir quoi déclarer).
Cette démarche, qu'on appelle actualisation, est obligatoire: les informations que vous transmettez permettent à Pôle emploi de calculer le montant d'allocations à vous verser pour le mois.
• Si vous ne gagnez rien
vous touchez 100% de votre allocation chômage jusqu'à épuisement de vos droits.
• Si vous percevez des revenus
le système de cumul entre l'ARE et votre nouvelle rémunération est mis en place. Pour faire simple, le montant de ce complément d'allocations est égal au montant total brut des ARE mensuelles, moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de votre nouvelle activité.
Vous pouvez bénéficier du maintien de l’ARE si vous procédez à la création de votre micro-entreprise après avoir perdu votre emploi. Le processus de création s’apparente à un acte positif de recherche d’emploi. C’est pour cette raison qu’il permet de maintenir une indemnisation.
Pour continuer à percevoir vos allocations « perte d’emploi », vous devez toutefois maintenir votre inscription comme demandeur d’emploi. Il vous faut, par ailleurs, justifier de la recherche effective d’un emploi principal.
Attention, le maintien de l’ARE représente un dispositif incompatible avec l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
ACRE
Elle permet une exonération de charges sociales. Les conditions pour obtenir l'ACRE (Aides aux Créateurs et Repreneurs d’Activité), auparavant ACCRE, ont été assouplies depuis le 1er janvier 2019.
Désormais, ACRE et micro-entrepreneurs sont liés et tous les micro-entrepreneurs ont en principe directement droit à l'ACRE. Ce dispositif leur permet ainsi d’être exonérés partiellement ou totalement de cotisations sociales pendant une durée de trois ans, sans aucune démarche à réaliser.
Il existe de nombreuses autres aides à la création d’entreprise comme, par exemple, des subventions délivrées au niveau local. Renseignez-vous auprès de votre Conseil Général pour savoir si vous pouvez toucher des aides pour votre auto-entreprise supplémentaires et si elles sont cumulables avec d’autres dispositifs.
Le régime de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime ultra-simplifié. S'il exerce une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, il doit s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Pour information, ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel pour 2017 :
inférieur à 82.800 euros pour une activité d'achat/revente ;
Inférieur à 33.200 euros pour une activité de services.
Le micro-entrepreneur est soumis automatiquement au régime micro-social et peut, sur option, bénéficier d'un prélèvement d'impôt à la source réglable périodiquement au fur et à mesure de la réalisation du chiffre d'affaires (prélèvement libératoire).
Le calcul de vos impôts s’effectue de façon très simple : vous déclarez votre chiffre d’affaires, l’administration applique un abattement forfaitaire (pourcentage censé représenté vos dépenses) et elle soumet le reste au barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est donc vous qui allez payer l’impôt sur les revenus générés par votre micro-entreprise. Vous n’avez pas la possibilité d’opter pour un autre régime.
Le régime de la micro-entreprise (le micro-BIC ou le micro-BNC) est plutôt atypique sur les plans sociaux et fiscaux.
Il n’est, par exemple, pas calculé de résultat comme on pourrait le faire pour les sociétés commerciales. Le bénéfice est calculé par l’administration fiscale après application d’un abattement forfaitaire supposé prendre en compte toutes les charges de votre entreprise (achats de marchandises, petits équipements, assurance, loyer, téléphone, frais postaux…). Autrement dit, toutes les dépenses réellement supportées ne sont pas prises en compte. Et cela peut jouer en votre défaveur, surtout si le montant de vos charges dépasse celui de l’abattement.
Même remarque sur le plan social : dans le régime micro, vos charges sociales seront calculées selon un pourcentage appliqué à votre chiffre d’affaires ou vos recettes. Ce pourcentage, qui dépend de la nature de votre activité, reste identique quel que soit le niveau de votre chiffre d’affaires. Il n’y a aucun effet de « franchissement de seuils ».
Dans un régime réel d’imposition, vous avez la possibilité de déduire vos charges avant que le reliquat ne soit soumis à cotisations. Cette situation peut se révéler problématique si vous faites face à d’importantes charges.
Enfin, la TVA grevant vos investissements et vos achats courants n’est pas récupérable. Vous allez donc supportez cette taxe à l’instar d’une charge classique, sans avoir la possibilité d’en obtenir le remboursement ou de la déduire. Vous pouvez toutefois opter pour la TVA et ainsi la récupérer sur vos dépenses. Vous devrez, en contrepartie, la facturer sur vos ventes.
Les seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise sont, à compter de l’imposition des revenus 2017, déconnectés du seuil de la franchise en base de TVA. Cela peut avoir une conséquence majeure : lorsque vous dépassez les seuils de la franchise de TVA, vous pouvez devenir redevable de cette taxe tout en bénéficiant du régime du micro.
L’imposition est sournoise. De ce fait, vous devez suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires et de vos encaissements afin d’identifier le mois précis d’un éventuel dépassement. Vous pouvez, en effet, devenir redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement du seuil majoré de la franchise en base de TVA.
Sous réserve que vous remplissiez certaines conditions, vous pouvez vous acquitter immédiatement de votre dette d’impôt à des conditions très avantageuses. Il s’agit d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dernier est prélevé en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre.
Comme son nom l’indique, il vous « libère » de l’impôt sur le revenu que vous auriez à payer sur les revenus de votre micro-entreprise. Son taux oscille entre 1% et 2,2%. Il s’applique sur votre chiffre d’affaires brut.
Les blogueurs sont souvent sous le statut Auto-entrepreneur. Ces micro-entrepreneurs suivent le principe de ne payer des charges que lorsque du chiffre d’affaires est généré. Après l’immatriculation du jeune entrepreneur (sur le site officiel) et l’obtention du SIRET, il est impératif de commencer à déclarer ses revenus.
Pourquoi ? D’après l’article 1728 du Code général des Impôts, un contribuable qui ne déclare pas une partie de ses revenus encourt 80% de majoration de l’impôt en cas de découverte. Un risque à éviter donc.
Le statut juridique de la micro-entreprise
Seules certaines entreprises peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise. Il s’agit essentiellement des entreprises individuelles (EI) et des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). La législation a ouvert depuis peu ce régime aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est également gérant.
Une confusion de patrimoine opère entre le privé et le professionnel.
Tous les autres statuts juridiques sont expressément exclus du régime micro et ne peuvent, par conséquent, pas opté pour ce dernier. Cela concerne, en pratique, les sociétés commerciales (SARL, SAS, SNC, SCS, SCA et leurs formes unipersonnelles sauf en ce qui concerne l’EURL).
Par ailleurs, si vous envisagez une association à plusieurs, il convient d’écarter immédiatement le régime micro.
L’activité pour un régime micro
La législation exclut également certaines entreprises du bénéfice du régime micro en raison de l’activité qu’elles exercent. Sont visées par cette mesure d’exclusion :
Les entreprises qui vendent des véhicules neufs dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne ;
Les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs, les agents immobiliers et certains constructeurs ;
Les entreprises qui réalisent des opérations sur les marchés financiers ;
Et les officiers publics et ministériels.
Si vous exercez l’une de ses activités, vous ne pourrez opter pour le régime de la micro-entreprise.
Les limites de chiffre d’affaires
Le régime du micro s’applique à tout entrepreneur qui ne dépasse pas un certain seuil. Ce dernier s’élève à 170 000 euros pour les activités de négoce et de fournitures de logements et à 70 000 euros pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales.
En cas de dépassement, votre entreprise pourra continuer à bénéficier du régime micro si ses recettes ou son chiffre d’affaires annuel de l’année précédente ou de l’avant dernière année ne dépassent pas le seuil de 170 000 euros ou celui de 70 000 euros.
Si, en revanche, elle déclare pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires supérieur à 170 000 euros ou à 70 000 euros, vous basculez dans un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l’année suivante. Il s’agira du régime simplifié d’imposition pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou du régime de la déclaration contrôlée pour celles taxées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Formalités de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est celui qui bénéficie d’un maximum de dispenses et d’allègements. Sous le statut de micro-entrepreneur, la loi vous dispense de tenir une comptabilité et de faire un bilan comptable. Vous devez simplement tenir un livre des recettes ainsi qu’un registre des achats (si votre activité consiste à acheter des marchandises pour les revendre).
Ces simplifications s’appliquent d’ailleurs dès la création de la structure. Peu de formalités doivent, à cette occasion, être effectuées. Vous devez simplement remplir un formulaire de création appelé un « P0 » et communiquer certains justificatifs. Vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts ou encore des procès-verbaux de décision comme c’est le cas pour la SASU.
Immatriculer sa micro-entreprise
Pour immatriculer votre micro-entreprise, vous avez plusieurs solutions possibles : vous pouvez immatriculer votre micro-entreprise en utilisant un service en ligne ou établir un dossier d’immatriculation papier que vous transmettez ensuite au centre de formalités des entreprises.
Nous vous rappelons que la micro-entreprise est un régime fiscal, il ne s’agit pas d’un statut juridique. Les formalités à accomplir pour demander l’immatriculation d’une micro-entreprise dépendent donc du statut juridique que vous avez choisi pour exercer votre activité, qui peut être une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL avec un gérant associé unique personne physique.
-
En ligne
Tout d’abord, vous pouvez demander l’immatriculation de votre micro-entreprise en ligne, ce qui peut vous permettre de simplifier vos démarches et de gagner du temps.
Pour effectuer l’immatriculation de votre micro-entreprise en ligne, vous pouvez accomplir toutes vos démarches sur le site internet Guichet-entreprises.fr. Le dossier est ensuite transmis au centre de formalités des entreprises compétent pour traiter votre demande d’immatriculation.
Comme nous l’avons évoqué précédemment, les formalités à accomplir dépendent du statut juridique que vous choisissez.
Si vous décidez de créer une EURL et d’opter pour le régime micro-entreprise, vous allez devoir réaliser toutes les démarches nécessaires à la constitution d’une EURL.
-
Dossier papier
Vous pouvez également demander l’immatriculation de votre micro-entreprise en transmettant votre dossier papier au centre de formalités des entreprises compétent. Vous pouvez adresser votre dossier par courrier, ou vous rendre directement sur place.
Le centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir le dossier de demande d’immatriculation de votre micro-entreprise dépend de la nature de votre activité :
Si vous exercez une activité commerciale, vous devez transmettre votre dossier au centre de formalités des entreprises rattaché à la chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez.
Si vous exercez une activité artisanale, vous devez transmettre votre dossier au centre de formalités des entreprises rattaché à la chambre des métiers dont vous dépendez.
Si vous exercez une activité libérale, vous devez transmettre votre dossier au centre de formalités des entreprises rattaché à l’Urssaf dont vous dépendez.
-
Délai
Les délais à respecter pour demander l’immatriculation de votre micro-entreprise dépendent de la nature de votre activité :
Si vous exercez une activité commerciale, vous devez demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans le mois précédant le début de votre activité ou, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent cette date.
Si vous exercez une activité artisanale, vous devez demander votre immatriculation au répertoire des métiers dans le mois précédant la date de début de votre activité ou, sous certaines conditions, dans le mois qui suit cette date.
Si vous exercez une activité libérale, les délais à respecter dépendent de la nature de votre activité. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de l’autorité qui régit votre profession ou auprès de l’Urssaf.
E-commerce
Le nom commercial dans le cas d’une micro-entreprise ne suffit pas dans des documents officiels comme les Conditions Générales de Vente. La dénomination officielle de l’auto-entreprise étant votre propre identité, vous devrez préciser votre nom et prénom.
Les CGV sont rassemblées dans un document écrit qui doit être obligatoirement présent sur votre site de vente en ligne. Il comporte toutes les clauses qui régissent la vente entre vous et les acheteurs.
De nombreuses informations doivent figurer dans ces CGV, notamment :
- votre identité, adresse, ainsi que plusieurs moyens de vous contacter.
- votre numéro SIRET
- votre numéro de TVA si vous la facturer
- les informations sur votre site : son responsable et son hébergement
- les conditions de commande, et de garantie
- le droit de rétractation
Obtenir un extrait Kbis en tant que micro entrepreneur
L'extrait Kbis est un document détaillant la fiche d'identité de l'entreprise. Il est communiqué par le RCS. Son obtention se fait sur demande.
C'est donc un extrait du registre du Commerce. Étant dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM, un micro entrepreneur ne peut pas obtenir ce document en principe.
Le fait de ne pas avoir d'extrait Kbis en tant que micro entrepreneur peut être contraignant pour certaine activité. Effectivement le micro entrepreneur exerçant une activité dans l'achat revente doit faire appel à des fournisseurs / grossistes qui la plupart du temps demandent au micro entrepreneur de présenter son extrait Kbis. A ce moment là, rien n'empêche le micro entrepreneur de faire la demande du Kbis.
Pour obtenir le Kbis, le micro entrepreneur doit avant tout s'immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM). Le micro entrepreneur doit fournir à son CFE certains documents comme l'attestation de non condamnation pénale et les justificatifs des qualifications nécessaires pour l'activité. L'extrait Kbis sera délivré au micro entrepreneur par le Greffe du Tribunal de Commerce sur une simple demande.
L'immatriculation au RCS ou RM pour un micro entrepreneur est payante (environ 60€ pour le RCS et 130€ pour le RM). De plus, à compter du 1er avril 2010, tout micro entrepreneur, qui créera une activité artisanale à titre principal devra obligatoirement s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE). De plus, l'attestation de qualification professionnelle devient obligatoire pour tous micro entrepreneurs artisan (principal ou accessoire).
A savoir que depuis fin 2014 l'immatriculation est devenue obligatoire pour tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs artisans et commerçants. Heureusement il semblerait que cette immatriculation sera gratuite.
Précision : Étant donné que l'extrait K ou Kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS, il ne peut être délivré qu'aux commerçants ou sociétés commerciales : les artisans doivent produire un numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) et les professions libérales leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l'Urssaf.
Nouvelles informations sur l'extrait kbis de l'entreprise
Depuis novembre 2013, l'extrait K bis contient de nouvelles informations telles que :
– le nom de domaine du ou des sites Internet gérés par la personne immatriculée ;
– les établissements secondaires installés dans les autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
– la référence aux autorisations pour les professions réglementées.
Crédibilité de la micro-entreprise
Force est de constater que les entrepreneurs ayant choisi le régime micro ont plus de difficultés à se faire entendre. Il leur est, par exemple, plus compliqué d’obtenir des prêts ou de négocier des tarifs avec leurs fournisseurs. La micro-entreprise souffre d’un manque de crédibilité. A l’inverse, l’EURL bénéficie de la notoriété des sociétés commerciales. Elle se trouve généralement plus audible à ce niveau.
Il y a aussi la difficulté à revendre une micro-entreprise lorsqu’on souhaitent arrêter l’activité (et ce en raison de l’absence de bilan permettant au repreneur d’analyser la rentabilité de l’activité)
Charges administratives
Pour vendre un produit numérique à un citoyen européen, la TVA du pays de l'acheteur s'applique. Le vendeur doit payer la TVA dans les pays en question. C'est-à-dire reverser au gouvernement Allemand la TVA Allemande des ventes faites à des résidents en Allemagne. Et idem pour chacun des 27 pays de l'Union Européenne.
Facture obligatoire à la demande d'un client ou systématiques pour toute vente supérieure à 25€.
A noter que cette règle de la TVA ne s’applique pas aux micro-entrepreneurs (ex-auto entrepreneur).
Un guichet unique fur mis en place dans chaque pays: le VAT Mini One Stop Shop ou VAT MOSS. Le vendeur peut alors se connecter au VAT MOSS de son pays et déclarer sur un même formulaire les montants de TVA à verser à chaque pays et ensuite faire un paiement unique. Le VAT MOSS se charge ensuite de répartir la somme aux différents pays.
Les services de calcul de taxes comme Taxamo, Avalara et ou Quaderno à partir de $29 par mois font tout le travail : ils collectent les informations sur chaque transaction, y compris le pays de l'acheteur avec une preuve irréfutable (qui respecte les directives européennes), ils les stockent et les laissent à votre disposition, déterminent le montant exact de la TVA à reverser à chaque pays… On n'a plus qu'à aller sur notre VAT MOSS et à entrer les informations données par ce service. En cas de contrôle, on ne devrait pas avoir le moindre problème (en tout cas sur la qualité des données. Il ne faut pas déclarer des montants fantaisistes).
Les solutions de eCommerce ne font pas le paiement : un WordPress avec un plugin eCommerce comme WooCommerce ou autre comme un service de boutique en ligne (Wizishop, le module boutique de Weebly…). WooCommerce par exemple est intégré avec PayPal et beaucoup d'autres portails de paiement (souvent via des add-ons payants). Sans solution de service de calcul de taxes, la "boutique en ligne" ne respecte donc pas la loi. De plus, toutes les données sont conservées sur notre site. Il faut un bon hébergement et une bonne solution de sauvegarde. A moins d'avoir 15 produits à mettre sur un même site, une solution de "boutique en ligne" avec panier d'achats est surdimensionnée.
Il y a aussi la solution d'espace-membre. Plus simple à mettre en oeuvre, mais elle ne s’occupe pas du paiement et du calcul de taxes.
L'avantage de ces solutions (boutiques en ligne, offres de facturation et plugins d'espaces-membre) est qu'elles s'intègrent très facilement aux services : pas besoin de développer ou d'aller utiliser des API sur le site de PayPal.
Les solutions qui ne gèrent les livraisons de produits numériques n'offrent aucune garantie de respecter la loi Européenne. 42stores et Wizishop offrent simplement la possibilité de fixer la TVA à appliquer en fonction du pays de l'acheteur, sans aucune information quant à la preuve irréfutable sur cette information (alors que c'est demandé par l'union Européenne).
De surcroît ces solutions reviennent chères. WooCommerce est gratuit, certes, mais pour un minimum de fonctions, il faut passer par des add-ons payants comme celui qui permet de connecter ton site à Taxamo ou Avalara sans compter les frais de ces services.
Ensuite, il faut quand même s'occuper de la collecte des taxes et reverser le montant aux pays sur son VAT MOSS.
Il faut donc payer pour en plus s'occuper de tout l'administratif. Avec tous les risques d'erreur et aussi la responsabilité légale…
Certaines plateformes SAAS comme Selz ou SendOwl fournissent un "rapport de données TVA Européenne" qui permet de remplir son VAT MOSS en toute confiance mais il existe aussi une solution encore moins lourde grâce aux services vendeurs. La solution eCommerce devient alors le revendeur officiel de ton produit. Ainsi, c'est lui qui devient responsable de tout l'administratif, de la conformité des données, et des factures.
On reçoit une "commission" de vente, comme un affilié.
Il y a par exemple Gumroad, une des solutions les plus intéressantes avec PayHip qui permet de choisir entre gestion de la TVA déléguée à la plateforme et par soi-même (utile pour un micro-entrepreneur qui ne veut pas encaisser de TVA mais en cas de changement de statut pouvoir passer à l’autre option), mais aussi 2Checkout, Paddle, ou encore ClickBank.
L'avantage, c'est qu’il n’y a rien à faire : nous ne sommes plus responsable de rien. Tout le risque est chez le vendeur officiel. Tout le déclaratif, c'est pour lui. Toute la responsabilité, c'est chez lui. Même pas besoin de déclarer les ventes VATMOSS.
Ce confort a des contreparties : TVA partout, même en France. Si auto entrepreneur, franchise de TVA donc pas avoir à payer de TVA sur les ventes en France.
Le vendeur officiel, la solution eCommerce, qui lui n'est pas auto entrepreneur (et pas basé en France non plus) paie donc la TVA à tous les pays Européens sur les ventes de produits numériques.
L'autre contrepartie, c'est qu’il y a moins d'argent par vente. Ces "vendeurs de substitution" ont beaucoup de fonctionnalités : paiement, livraison, espace de téléchargement, page de vente, programme d'affiliation, support, remboursements, facturation et le respect de cette loi Européenne. Cela engendre donc un peu plus de frais que PayPal ou que Selz. Mais on va être clair : pour commencer, c'est quand même ce qu'il y a de plus facile.
Conclusion : Soit on paie un service qui permet de faire le déclaratif nous-même (avec Alavara Avatax ou une solution eCommerce comme SendOwl), soit on délègue le tout à Gumroad.
Sources
https://www.guide-du-micro-entrepreneur.fr/are-micro-entreprise-aide-retour-emploi/
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/chomage-creation-entreprise/
http://www.myae.fr/faq/extrait-kbis-auto-entrepreneur.php
http://vincentkaheri.com/vendre-des-produits-numeriques-le-cauchemar-legal
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/aides-auto-entreprise/#ancre7
https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/etapes-creation-micro-entreprise